CONDITIONS GÉNÉRALES

Le site ma-loc.fr offre a son utilisateur, en acces gratuit sur Internet, l'acces a l'information disponible au moment de sa connexion. Les presentes Conditions Generales et particulieres s'appliquent aux produits et services fournis par Maloc. En achetant les produits en ligne, le client declare accepter les Conditions Generales suivantes.
Les informations contractuelles sont présente en langue francaise et en langue anglaise et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procedure d'achat en ligne. Maloc se reserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse reclamer une quelconque indemnite a quelque titre que ce soit.
La validation par le client de sa commande, vaut acceptation des presentes Conditions Generales et Particulieres pleinement et sans reserve.
Les donnees enregistrees par Maloc sur le site ma-loc.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passees par Maloc et ses clients.
Les donnees enregistrees par le systeme de paiement constituent la preuve des transactions financieres.
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  • 1    Objet
  • 2    Prix
  • 3    3a.  Paiement
  • 4    3b.  Frais de dossier
  • 5    Garantie de Securite
  • 6    Taxes de sejour
  • 7    Modifications d'elements essentiels de la reservation par le vendeur
  • 8    Modifications d'elements essentiels de la reservation par le client
  • 9    Conditions d'annulation
  • 10    Assurance annulation
  • 11    Abandon de sejour
  • 12    Demande Specifique
  • 13    Heures d'arrivee et de depart
  • 14    Depot de Garantie/Caution/Perte de clefs
  • 15    Etat des lieux
  • 16    Logements
  • 17    Responsabilite
  • 18    Réclamations
  • 19    Information verite
  • 20    Clause Penale
  • 21    Resiliation
  • 22    Litiges, resolution a l'amiable ou judiciaire

ATTENTION ! Le site ma-loc.fr a fait l'objet de la plus grande attention. Neanmoins, il se peut que des erreurs materielles ou autres puissent apparaitre. De plus, nous attirons votre attention sur le fait que les photos presentes sur nos brochures ou sur notre site Internet ne sont en aucun cas contractuelles et ne peuvent nous obliger ni engager notre responsabilite. Elles doivent etre considerees comme de simples illustrations.

1. Objet :

Chaque contrat est conclu a titre d’hebergement touristique. Aussi, les clients ne peuvent utiliser les appartements, villas ou chalets a titre d'habitation principale ou secondaire. Ils ne peuvent y elire domicile, et ne doivent y pratiquer aucune activite commerciale, artisanale ou professionnelle. La Loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation ne saurait etre appliquee au present contrat notamment quant au maintien dans les lieux. En consequence, le contrat sera regi par les dispositions du Code Civil ainsi que par les conditions prevues aux presentes.

2. Prix :

Maloc se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment. Les sejours sont tous factures sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la reservation. Les prix s'entendent Toutes Taxes Comprises et sont exprimes en Euros. Toutes commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. Les prix s'entendent par logement et par semaine, sauf indication contraire. Ils ne comprennent pas la taxe de sejour, les prestations supplementaires, les forfaits de loisirs (sauf indication contraire), ni le depot de garantie que le client doit verser a l'arrivee. Nos offres de produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site.

3a. Paiement :

Lors de la reservation en ligne le client paie une partie ou la totalite du montant du sejour en fonction des dates d'arrivees*.
* Date d'arrivee inferieure a 30 jours : Le montant total doit etre paye en ligne au moment de la reservation.
* Date d'arrivee supérieure à 30 jours, 25 % d'arrhes à payer au moment de la reservation ; 65 % a payer un mois avant l'arrivee. Le dernier paiement devra etre fait en ligne dans les 72 heures qui suivent l'envoi de l'e-mail de rappel.
Le paiement en ligne est securise. Le reglement de vos achats s'effectue par cartes bancaires : les cartes CB, Visa et Mastercard et American Express sont acceptees. Le client devra avoir paye l'integralite du solde de son sejour a l'echeance prevue. Ainsi, il autorise Maloc des le paiement des arrhes a debiter sa carte bancaire a l'echeance prevue pour le(s) paiement(s) suivant(s) de son sejour. Si le client souhaite effectuer le paiement du solde de son sejour par un autre moyen de paiement (cheque, virement, ou autre carte bancaire), il devra en informer Maloc 8 jours avant l'echeance prevue. En l'absence de choix d'un autre mode de paiement dans le delai imparti, Maloc debitera automatiquement sa carte bancaire pour le montant correspondant.
NB : Pour augmenter la securisation des paiements, le numero de controle vous est demande lors de vos achats en ligne. Le numero de controle, compose de 3 chiffres, figure au dos de votre carte bancaire (pour les cartes American Express, il s'agit du numero 4 chiffres au recto de la carte).

3b. Frais de dossier :

les frais de dossier sont payables au moment de la reservation et sont percus en sus des prix de location. Pour toute reservation effectuee sur notre site Internet ma-loc.fr, les frais de dossiers sont de 9€*.

4. Garantie de Securite :

Grace a notre serveur securise PAYBOX, nous garantissons une fiabilite complete de toutes vos transactions. Pour cela, nous utilisons le systeme de cryptage le plus performant du marche : SSL (Secure Socket Layer). Ce systeme de cryptage est le plus largement utilise sur internet pour proteger les transmissions d'informations entre un client et un serveur. Il permet le transfert de vos coordonnees bancaires en ligne en toute securite. De plus, il est compatible avec les dernieres versions de tous les navigateurs du marche. Au moment d'introduire vos donnees confidentielles, vous verrez s'afficher les pictogrammes suivants : faire apparaitre les pictogrammes. C'est la preuve que le site est securise et que vous pouvez saisir votre numero de carte en toute confiance. Le protocole SSL crypte toutes vos coordonnees bancaires au moment de leur saisie. Au cours de leur unique transfert via Internet, il est alors impossible de les lire. Nous n'avons jamais acces a vos coordonnees bancaires.

5. Taxes de sejour :

Les taxes de sejour ne sont pas incluses dans les tarifs. Leurs montants, de l'ordre de 0,30 € a 1,60 € par personne et par nuitee, sont fixes par les Conseils Municipaux des Communes dont depend l’hebergement. Ces taxes de sejour ont pour but de faire contribuer les touristes qui y resident aux charges entrainees par leur frequentation. Les Communes nous chargent de les collecter aupres de la clientele et de leur en reverser le produit.

6. Modifications d'elements essentiels de la reservation par le vendeur :

En cas de force majeure ou d'imprevu, Maloc se reserve le droit de modifier partiellement ou totalement ses prestations, tant concernant l'hebergement que les prestations optionnelles. Celles qui ne seront pas fournies ne feront pas l'objet d'une facturation. Dans ce cas de figure, apres avoir ete, au prealable, informe de cette/ ces modification(s) soit par fax, soit par email ou encore sur appel telephonique, et uniquement si cette information est confirmee par lettre recommandee avec accuse de reception, le Client pourra soit :
- Resilier son contrat et obtenir sans penalite le remboursement immediat des sommes versees ; - Accepter la /les modification(s) ou le voyage de substitution propose par Maloc. Des lors un avenant au contrat precisant les modifications apportees est signe par les parties ; toutes diminutions de prix viennent en deduction des sommes restant eventuellement dues par le client et, si le paiement deja effectue par ce dernier excede le prix de la prestation modifiee, le surplus doit lui etre restitue avant la date de son depart.

7. Modifications d'elements essentiels de la reservation par le client :

Si le client desire modifier sa reservation une fois celle-ci confirmee, nous ferons tout notre possible pour le satisfaire. Sous reserve de disponibilite et a la discretion de Maloc, la duree du sejour peut etre prolongee a la demande du client, sans obligation pour Maloc de le maintenir dans le meme appartement ou de pratiquer le prix initial convenu. En cas d'acceptation de prolongation de sejour suivi d'un nouveau prix, celui-ci sera applicable depuis la date d'arrivee initiale. Il doit alors notifier cette modification par lettre, accompagnee d'un cheque d'un montant de 35 € pour les frais de gestion, et ce, au plus tard 31 jours avant la date d'arrivee. Dans le cas contraire, ce changement sera considere comme une annulation de la reservation originale et sera soumis aux conditions d'annulation figurant ci- dessous.

8. Conditions d'annulation :

En cas d'annulation par le client, les frais suivant seront retenus : Plus de 30 jours avant l'arrivee : 25% du montant du loyer . Moins de 30 jours avant l’arrivée : 100 % du montant total du sejour. Toute annulation devra etre notifiee par ecrit a Maloc. La date effective d'une annulation ecrite sera la date de reception de celle-ci, le cachet de la poste faisant foi. Maloc se reserve exceptionnellement le droit d'annuler une reservation dans les 24 heures qui suivent la prise de reservation en ligne. Dans ce cas la carte du client ne sera pas debitee.

9. Assurance Annulation :

Le locataire doit s’assurer qu’il détient une assurance annulation.

10. Abandon de sejour :

Le client ne pourra pretendre a aucune indemnite ou remboursement s'il abrege ou interrompt son sejour pour quelque cause que ce soit (y compris greve, rapatriement medical, etc.). Toute prestation non utilis?e ne sera pas remboursee.

11. Demande specifique :

Si vous avez une demande specifique telle que : etre au rez-de-chaussee, avoir un logement specifique, avoir un jardin cloture, etc., merci de nous contacter préalablement à toute réservation en ligne.

12. Heures d'arrivee et de depart :

Les locations sont a la disposition du client a partir de 14 heures. Le jour du depart, ils devront etre liberes a 12.30 heures au plus tard. Le locataire est tenu de se présenter le jour et l’heure mentionnée sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire devra prévenir Maloc.

13. Depot de Garantie/Caution/ Perte de cle :

13.1 : Il y a 2 depots de garantie a verser par le client a son arrivee : - 1 pour le logement, et1 pour le menage, qui s’eleve entre 15 et 250 euros, en fonction de la capacite de couchage du logement.
13.2 : Les depots de garantie seront restitues 15 jours apres le depart effectif du Client. Ce delai permettra a Maloc de constater d’eventuels degats causes non visibles de suite. S’il est necessaire de proceder soit au menage, soit a une quelconque reparation soit a un remplacement d’objet deteriore ou casse dans une location, le montant retenu sur le depot de garantie fera l’objet d’un justificatif par le biais d’une facture ou de toute autre piece. Toute cle d’appartement, de maison ou de villa perdue sera facturee 40 euros au client. Durant le sejour, le Client est, de plein droit, tenu responsable de tout objet casse ou deteriore et des dommages qui pourraient en resulter ou etre causes aux installations.

14. Etat des lieux :

Les locations sont entierement equipees de vaisselle, couverts, literie, sauf draps et linge de maison (sauf si le client le demande lors de la reservation et moyennant un cout supplementaire). A ce titre, le client prend note qu'il est expressement interdit d'utiliser les lits sans les draps. Maloc procede a la verification des lieux loues en presence du client ; cet etat des lieux ecrit sera signé par le client, qui devra signaler sans delai au Responsable de site les eventuelles anomalies ou manquements elementaires constates apres l’état des lieux fait avec Maloc. Le client devra, dans son interet, controler a l'arrivee l'etat des lieux et l'inventaire ainsi que le bon fonctionnement des appareils menagers et sanitaires. A defaut de reclamation formulee dans les 24h de l’arrivee, le logement sera repute etre en bon etat et conforme a l’état des lieux signé.

15. Logements :

Chaque logement sera mis a la disposition du resident en bon etat d'entretien. Aussi, le Client devra utiliser les lieux loues et leurs installations en « bon pere de famille ». Tous les logements presentes a la clientele sont conformes aux normes de securite francaises et sont reguli?rement controles. Ils sont equipes pour des sejours touristiques. Dans le descriptif, est precise systematiquement le nombre maximum de couchages de chaque location. Le logement ne pourra en aucun cas etre occupe par un nombre superieur a celui indique dans le contrat. Certaines locations proposent des equipements tels que piscines collectives ou privatives, saunas, jeux, ou proposent certaines activites annexes en collaboration avec d'autres prestataires : dans ces hypotheses, les clients devront au prealable s'assurer d’etre en bonne condition physique, en bon etat de sante et etre aptes a utiliser ces equipements ou a participer a ces activites. Ils devront egalement s'assurer d'avoir pris connaissance des consignes d'utilisation, d'entretien et de securite, de les avoir comprises et de s'y conformer. Si ces consignes n'ont pas ete respectees ou plus generalement en cas de faute des utilisateurs, Maloc decline toute responsabilite en cas de dommages, pertes, blessures desdits usagers. Maloc se reserve le droit d'interdire l'acces a ces installations ou prestations a toute personne refusant de se conformer aux regles de fonctionnement et de securite.

16. Responsabilite :

La responsabilite de Maloc ne pourra pas etre engagee en cas de vol ou de degradation d'effets personnels, presents dans les logements, y compris dans les coffres individuels, les locaux communs, les parkings et toutes autres dependances ou annexes de l’hebergement. Les dispositions du Code Civil (art 1952 et suivants) relatives a la responsabilite civile des hoteliers sont inapplicables. De meme, aucune responsabilite ne pourra etre retenue a notre encontre dans la pratique d'activites sportives ou autres, en cas de blessure, maladie ou deces subis par les clients. Maloc ne saurait etre tenue pour responsable des cas fortuits, cas de force majeure ou nuisances venant perturber, interrompre, ou encore empecher le sejour. Le client devra verifier qu'il a bien souscrit une assurance Multirisques et Responsabilite Civile ainsi qu'une extension de son assurance habitation aupres d'une compagnie notoirement solvable, dont il doit pouvoir justifier a premiere demande de Maloc.
* Les mineurs de moins de 16 ans sont sous la responsabilite unique et complete de leurs parents ou accompagnateurs pendant toute la duree de leur sejour en dehors de tout autre accord.

17. Reclamations :

Toute reclamation eventuelle durant le sejour du client doit etre signalee immediatement au Directeur ou au Chef de Reception, afin de resoudre le probleme le plus rapidement possible.
S'il ne peut etre resolu sur place, le client doit faire parvenir une lettre sous les 28 jours de son arrivee, detaillant sa reclamation. Passe ce delai, aucune reclamation ne sera prise en compte et sera de plein droit forclose. En toutes hypotheses, sous peine d'irrecevabilite de plein droit de la reclamation, le client devra systematiquement regler la totalite du sejour sans pouvoir exercer aucune retenue de son propre chef.

19. Clause penale :

Pour chaque echeance impayee, des frais de gestion s'elevant a 15 euros par relance, a compter de la deuxieme lettre de relance, seront a la charge du Client. Dans le cas ou le dossier deviendrait contentieux, la dette sera majoree des frais de gestion et des interets au taux legal en vigueur, ainsi que des eventuels frais de dossiers et de recouvrement en tous genres.

20. Resiliation du contrat :

Le contrat sera resilie de plein droit sans avoir besoin de recourir a la justice en cas d'inexecution par le Client de l'une de ses obligations ou en cas de comportement de nature a perturber le sejour des autres clients ou l'exploitation du site de Maloc. Dans ce cas, le Client devra rendre immediatement ses cles et pourra etre expulse sans preavis.

21. Litiges, Resolution a l'amiable ou Judiciaire :

Avant d'intenter toute procedure judiciaire, les cocontractants s'engagent a essayer de regler leur litige a l'amiable, ce sous peine d'irrecevabilite de plein droit des pretentions soumises ensuite devant les Tribunaux. En cas d'echec de la resolution amiable de leur litige, les parties attribuent expressement competence aux Juridictions relevant du ressort de la Cour d’Appel de Rennes.

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