CONDITIONS GÉNÉRALES

Le site ma-loc.fr offre à son utilisateur, en accès gratuit sur Internet, l'accès a l'information disponible au moment de sa connexion. Les présentes Conditions Générales et particulières s'appliquent aux produits et services fournis par Maloc. En achetant les produits en ligne, le client déclare accepter les Conditions Générales suivantes.
Les informations contractuelles sont présente en langue française et en langue anglaise et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d'achat en ligne. Maloc se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité a quelque titre que ce soit.
La validation par le client de sa commande, vaut acceptation des présentes Conditions Générales et Particulières pleinement et sans réserve.
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  • 1    Objet
  • 2    Prix
  • 3    3a.  Paiement
  • 4    3b.  Frais de dossier
  • 5    Garantie de Sécurité
  • 6    Taxes de séjour
  • 7    Modifications d'éléments essentiels de la réservation par le vendeur
  • 8    Modifications d'éléments essentiels de la réservation par le client
  • 9    Conditions d'annulation
  • 10    Assurance annulation
  • 11    Abandon de séjour
  • 12    Demande Spécifique
  • 13    Heures d'arrivée et de départ
  • 14    dépôt de Garantie/Caution/Perte de clefs
  • 15    Etat des lieux
  • 16    Logements
  • 17    Responsabilité
  • 18    Réclamations
  • 19    Information vérité
  • 20    Clause Pénale
  • 21    Résiliation
  • 22    Litiges, résolution a l'amiable ou judiciaire

ATTENTION ! Le site ma-loc.fr a fait l'objet de la plus grande attention. Néanmoins, il se peut que des erreurs matérielles ou autres puissent apparaitre. De plus, nous attirons votre attention sur le fait que les photos présentes sur nos brochures ou sur notre site Internet ne sont en aucun cas contractuelles et ne peuvent nous obliger ni engager notre responsabilité. Elles doivent être considérées comme de simples illustrations.

1. Objet :

Chaque contrat est conclu à titre d’hébergement touristique. Aussi, les clients ne peuvent utiliser les appartements, villas ou chalets à titre d'habitation principale ou secondaire. Ils ne peuvent y élire domicile, et ne doivent y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. La Loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation ne saurait être appliquée au présent contrat notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

2. Prix :

Maloc se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les séjours sont tous factures sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la réservation. Les prix s'entendent Toutes Taxes Comprises et sont exprimés en Euros. Toutes commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. Les prix s'entendent par logement et par semaine, sauf indication contraire. Ils ne comprennent pas la taxe de séjour, les prestations supplémentaires, les forfaits de loisirs (sauf indication contraire), ni le dépôt de garantie que le client doit verser à l'arrivée. Nos offres de produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site.

3a. Paiement :

Lors de la réservation en ligne le client paie une partie ou la totalité du montant du séjour en fonction des dates d'arrivées*.
* Date d'arrivée inferieure a 30 jours : Le montant total doit être paye en ligne au moment de la réservation.
* Date d'arrivée supérieure à 30 jours, 25 % d'arrhes à payer au moment de la réservation ; 75 % à payer un mois avant l'arrivée. Le dernier paiement devra être fait en ligne dans les 72 heures qui suivent l'envoi de l'e-mail de rappel.
Le paiement en ligne est sécurisé. Le règlement de vos achats s'effectue par cartes bancaires : les cartes CB, Visa et Mastercard sont acceptées. Le client devra avoir payé l'intégralité du solde de son séjour a l'échéance prévue. Ainsi, il autorise Maloc dès le paiement des arrhes à débiter sa carte bancaire a l'échéance prévue pour le(s) paiement(s) suivant(s) de son séjour. Si le client souhaite effectuer le paiement du solde de son séjour par un autre moyen de paiement (cheque, virement, ou autre carte bancaire), il devra en informer Maloc 8 jours avant l'échéance prévue. En l'absence de choix d'un autre mode de paiement dans le délai imparti, Maloc débitera automatiquement sa carte bancaire pour le montant correspondant.
NB : Pour augmenter la sécurisation des paiements, le numéro de contrôle vous est demande lors de vos achats en ligne. Le numéro de contrôle, compose de 3 chiffres, figure au dos de votre carte bancaire (pour les cartes American Express, il s'agit du numéro 4 chiffres au recto de la carte).

3b. Frais de dossier :

Aucun frais de dossier

4. Garantie de Sécurité :

Certification PCI DSS

La norme PCI DSS est une norme écrite conjointement par les réseaux Carte Bleue/Visa et EuroCard/MasterCard. Elle regroupe des recommandations pour garantir la sécurité d'informations confidentielles détenues par des sociétés, telles que des numéros de cartes bancaires. Audité, le groupe Crédit Mutuel-CIC a obtenu ce label pour sa solution de paiement par internet en 2007.

3D-Secure

Depuis octobre 2008, une nouvelle norme de sécurité est opérationnelle en France. Elle vise à authentifier le porteur d'une carte bancaire lors d'un paiement par internet. Cette norme est déclinée sous le nom de "Verified by Visa" pour Visa et "MasterCard SecureCode" pour MasterCard. Son principe repose sur la vérification d'une information connue seulement par le titulaire de la carte bancaire (à l'instar du code à 4 chiffres) et qui sera demandée par sa banque lors des transactions sur le web. Notre solution est déjà prête pour cette nouvelle norme.

Des sécurités pour nos clients

Le numéro de la carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque, il n'est donc pas connu du commerçant.

Les informations sont cryptées (technologie TLS)

Le numéro de carte n'est jamais imprimé entièrement sur les facturettes de paiement.

5. Taxes de séjour :

Les taxes de séjour ne sont pas incluses dans les tarifs. Leurs montants, de l'ordre de 0,75 € à 4.00 € par personne et par nuitée, sont fixes par les Conseils Municipaux des Communes dont dépend l’hébergement. Ces taxes de séjours ont pour but de faire contribuer les touristes qui y résidents aux charges entrainées par leur fréquentation. Les Communes nous chargent de les collecter auprès de la clientèle et de leur en reverser le produit. Pour les réservations effectuées par les portails : AIRBNB/ ABRITEL/ HOMEAWAY une taxe de séjour du minimum national soit 0.75€/ personne indiqué à la réservation/ jour est prélevé directement par le portail, l’agence est donc du de prélever la différence dont dépend l’hébergement.

6. Modifications d'éléments essentiels de la réservation par le vendeur :

En cas de force majeure ou d'imprévu, Maloc se réserve le droit de modifier partiellement ou totalement ses prestations, tant concernant l'hébergement que les prestations optionnelles. Celles qui ne seront pas fournies ne feront pas l'objet d'une facturation. Dans ce cas de figure, après avoir été, au préalable, informe de cette/ ces modification(s) soit par fax, soit par email ou encore sur appel téléphonique, et uniquement si cette information est confirmée par lettre recommandée avec accuse de réception, le Client pourra soit :
- Resilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; - Accepter la /les modification(s) ou le voyage de substitution propose par Maloc. Dès lors un avenant au contrat précisant les modifications apportées est signé par les parties ; toutes diminutions de prix viennent en déduction des sommes restant éventuellement dues par le client et, si le paiement déjà effectue par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le surplus doit lui être restitue avant la date de son départ.

7. Modifications d'éléments essentiels de la réservation par le client :

Si le client désire modifier sa réservation une fois celle-ci confirmée, nous ferons tout notre possible pour le satisfaire. Sous réserve de disponibilité et à la discrétion de Maloc, la durée du séjour peut être prolongée à la demande du client, sans obligation pour Maloc de le maintenir dans le même appartement ou de pratiquer le prix initial convenu. En cas d'acceptation de prolongation de séjour suivi d'un nouveau prix, celui-ci sera applicable depuis la date d'arrivée initiale. Il doit alors notifier cette modification par lettre, accompagnée d'un chèque d'un montant de 35 € pour les frais de gestion, et ce, au plus tard 31 jours avant la date d'arrivée. Dans le cas contraire, ce changement sera considéré comme une annulation de la réservation originale et sera soumis aux conditions d'annulation figurant ci- dessous.

8. Conditions d'annulation :

En cas d'annulation par le client, les frais suivant seront retenus : Plus de 30 jours avant l'arrivée : 25% du montant du loyer. Moins de 30 jours avant l’arrivée : 100 % du montant total du séjour. Toute annulation devra être notifiée par écrit a Maloc. La date effective d'une annulation écrite sera la date de réception de celle-ci, le cachet de la poste faisant foi. Maloc se réserve exceptionnellement le droit d'annuler une réservation dans les 24 heures qui suivent la prise de réservation en ligne. Dans ce cas la carte du client ne sera pas débitée.

9. Assurance Annulation :

Le locataire doit s’assurer qu’il détient une assurance annulation.

10. Abandon de séjour :

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement s'il abrège ou interrompt son séjour pour quelque cause que ce soit (y compris grève, rapatriement médical, etc.). Toute prestation non utilisée ne sera pas remboursée.

11. Demande spécifique :

Si vous avez une demande spécifique telle que : être au rez-de-chaussée, avoir un logement spécifique, avoir un jardin clôturé, etc., merci de nous contacter préalablement à toute réservation en ligne.

12. Heures d'arrivée et de départ :

Les locations sont à la disposition du client à partir de 14 heures ou en fonction des règles de l’hébergement. Le jour du départ, ils devront être libérés à 11.00 heures au plus tard. Le locataire est tenu de se présenter le jour et l’heure mentionnée sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire devra prévenir Maloc. Pour une arrivée tardive une pénalité forfaitaire de 24€ est pratiquée jusqu’à 22h au-delà une pénalité de 24€/heure entamée sera pratiquée. Pour un départ avant 8h une pénalité forfaitaire de 24€ est pratiquée, pour un départ avant 7h une pénalité de 24€/heure entamée sera pratiquée.

13. Dépôt de Garantie/Caution/ Perte de clé :

13.1 - a : Un dépôt de garantie est demandé, à verser par le client a son arrivée pour le logement. Son montant est calculé en fonction du loyer pratiqué à la réservation.

13.1 – b : Un dépôt de garantie supplémentaire est demandé pour les clients accompagnés d’animaux, à verser par le client à son arrivée. Son montant est de la moitié du loyer pratiqué à la réservation.

13.2 : Les dépôts de garantie seront restitués 15 jours à un mois après le départ effectif du Client. Ce délai permettra à Maloc de constater d’éventuels dégâts causes non visibles de suite. S’il est nécessaire de procéder soit au ménage, soit à une quelconque réparation soit à un remplacement d’objet détérioré ou cassé dans une location, le montant retenu sur le dépôt de garantie fera l’objet d’un justificatif par le biais d’une facture ou de toute autre pièce. Toute clé d’appartement, de maison ou de villa perdue sera facturée 50 euros au client. Durant le séjour, le Client est, de plein droit, tenu responsable de tout objet cassé ou détérioré et des dommages qui pourraient en résulter ou être causés aux installations.

14. Etat des lieux :

Les locations sont entièrement équipées de vaisselle, couverts, literie, sauf draps et linge de maison (sauf si le client le demande lors de la réservation et moyennant un cout supplémentaire). A ce titre, le client prend note qu'il est expressément interdit d'utiliser les lits sans les draps. Maloc procède à la vérification des lieux loués en présence du client ; cet état des lieux écrit sera signé par le client, qui devra signaler sans délai au Responsable de site les éventuelles anomalies ou manquements élémentaires constatés après l’état des lieux fait avec Maloc. Le client devra, dans son intérêt, contrôler à l'arrivée l'état des lieux et l'inventaire ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménagers et sanitaires. A défaut de réclamation formulée dans les 24h de l’arrivée, le logement sera réputé être en bon état et conforme à l’état des lieux signé.

15. Logements :

Chaque logement sera mis à la disposition du résident en bon état d'entretien. Aussi, le Client devra utiliser les lieux loués et leurs installations en « bon père de famille ». Tous les logements présentés à la clientèle sont conformes aux normes de sécurité françaises et sont régulièrement contrôlés. Ils sont équipés pour des séjours touristiques. Dans le descriptif, est précisé systématiquement le nombre maximum de couchages de chaque location. Le logement ne pourra en aucun cas être occupe par un nombre supérieur a celui indique dans le contrat. Certaines locations proposent des équipements tels que piscines collectives ou privatives, saunas, jeux, ou proposent certaines activités annexes en collaboration avec d'autres prestataires : dans ces hypothèses, les clients devront au préalable s'assurer d’être en bonne condition physique, en bon état de sante et être aptes à utiliser ces équipements ou à participer à ces activités. Ils devront également s'assurer d'avoir pris connaissance des consignes d'utilisation, d'entretien et de sécurité, de les avoir comprises et de s'y conformer. Si ces consignes n'ont pas été respectées ou plus généralement en cas de faute des utilisateurs, Maloc décline toute responsabilité en cas de dommages, pertes, blessures desdits usagers. Maloc se réserve le droit d'interdire l'accès a ces installations ou prestations à toute personne refusant de se conformer aux règles de fonctionnement et de sécurité.

16. Responsabilité :

La responsabilité de Maloc ne pourra pas être engagée en cas de vol ou de dégradations d'effets personnels, présents dans les logements, y compris dans les coffres individuels, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de l’hébergement. Les dispositions du Code Civil (art 1952 et suivants) relatives à la responsabilité civile des hôteliers sont inapplicables. De même, aucune responsabilité ne pourra être retenue à notre encontre dans la pratique d'activités sportives ou autres, en cas de blessure, maladie ou décès subis par les clients. Maloc ne saurait être tenue pour responsable des cas fortuits, cas de force majeure ou nuisances venant perturber, interrompre, ou encore empêcher le séjour. Le client devra vérifier qu'il a bien souscrit une assurance Multirisques et Responsabilité Civile ainsi qu'une extension de son assurance habitation auprès d'une compagnie notoirement solvable, dont il doit pouvoir justifier à première demande de Maloc.
* Les mineurs de moins de 16 ans sont sous la responsabilité unique et complète de leurs parents ou accompagnateurs pendant toute la durée de leur séjour en dehors de tout autre accord.

17. Réclamations :

Toute réclamation éventuelle durant le séjour du client doit être signalée immédiatement au Directeur ou au Chef de Réception, afin de résoudre le problème le plus rapidement possible.
S'il ne peut être résolu sur place, le client doit faire parvenir une lettre sous les 28 jours de son arrivée, détaillant sa réclamation. Passe ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte et sera de plein droit forclos. En toutes hypothèses, sous peine d'irrecevabilité de plein droit de la réclamation, le client devra systématiquement régler la totalité du séjour sans pouvoir exercer aucune retenue de son propre chef.

19. Clause pénale :

Pour chaque échéance impayée, des frais de gestion s'élevant à 15 euros par relance, à compter de la deuxième lettre de relance, seront à la charge du Client. Dans le cas où le dossier deviendrait contentieux, la dette sera majorée des frais de gestion et des intérêts au taux légal en vigueur, ainsi que des éventuels frais de dossiers et de recouvrement en tous genres.

20. Résiliation du contrat :

Le contrat sera resilie de plein droit sans avoir besoin de recourir à la justice en cas d'inexécution par le Client de l'une de ses obligations ou en cas de comportement de nature à perturber le séjour des autres clients ou l'exploitation du site de Maloc. Dans ce cas, le Client devra rendre immédiatement ses clés et pourra être expulse sans préavis.

21. Litiges, Résolution a l'amiable ou Judiciaire :

Avant d'intenter toute procédure judiciaire, les cocontractants s'engagent à essayer de régler leur litige à l'amiable, ce sous peine d'irrecevabilité de plein droit des prétentions soumises ensuite devant les Tribunaux. En cas d'échec de la résolution amiable de leur litige, les parties attribuent expressément compétence aux Juridictions relevant du ressort de la Cour d’Appel de Rennes.

Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter
Maloc est une marque déposée par la société MALOC, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Saint Malo sous le n° 809342991, et dont le siège social est situé au 54 rue du grand jardin 35400 Saint Malo. Représenté par Armelle Guichard, titulaire de la carte professionnelle n° 335299G d’agent immobilier délivrée par la préfecture d’Ille et vilaine portant les mentions :

-           « Gestion immobilière », garanti pour un montant de 120 000 euros par la Caisse de Garantie de l'immobilier GALIAN Assurances - Société Anonyme d’Assurance au capital de 19 000 000 euros RCS Paris 423 703 032 - Entreprise régie par le Code des Assurances - Sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61, rue Taitbout - 75009 Paris) - Adresse postale : GALIAN - TSA 20035 - 75801 Paris CEDEX 08

-           « Prestations touristiques », garanti pour un montant de 40 000 euros par la Caisse de Garantie de l'immobilier GALIAN Assurance – adresse TSA 20035 - 75801 PARIS CEDEX 8, n°B53822248 et titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de Covéa Risks – adresse 19-21 allées de l’Europe 92616 CLICHY CEDEX sous le n° de police 127 100 484